Jean-Pierre Dubé (Francopresse)
Le commissaire aux langues officielles fait enquête sur les postes bilingues dans une des régions les plus francophones en milieu minoritaire. La plainte confirme une profonde insatisfaction sur la place réservée au français au Nouveau-Brunswick et pourrait avoir une portée nationale.
L’administration crée-t-elle assez de postes bilingues et les fonctionnaires peuvent-ils travailler en français à Moncton? Un doute semé par un employé fédéral a engendré le 20 mai une plainte bien reçue par le Bureau du Commissariat aux langues officielles (BCLO) à Ottawa. La section Émilie-LeBlanc de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) parle d’une « injustice linguistique ».
« Pourquoi n’y a-t-il pas seulement des positions bilingues, demande le président Guillaume Deschênes-Thériault, pourquoi trouve-t-on seulement des postes unilingues anglais et aucun poste unilingue français dans la seule province et dans une ville officiellement bilingues? » Le groupe représente la grande région de Moncton.
Guillaume Deschênes-Thériault étudie en science politique. (Photo de G. Deschênes-Thériault)
« Notre but est d’obtenir l’égalité des deux communautés linguistiques, précise le porte-parole. « Cela passe par l’exigence du bilinguisme pour tous au moment de l’embauche ou par l’égalité des chances pour les unilingues francophones et anglophones. Actuellement, on demande une compétence de plus aux francophones qui est d’apprendre l’anglais. »
Selon le rapport annuel 2012-2013 du Conseil du Trésor (CT), responsable des politiques et directives en matière d’identification linguistique des postes dans la fonction publique fédérale, le partage au Nouveau-Brunswick des postes assujettis à la Loi sur les langues officielles (LLO) était de 66,7 % anglophone et de 33,2 % francophone.
« Ces taux de participation reflètent en général la présence des deux collectivités de langues officielles, selon Kelly James, des Relations avec les médias du Secrétariat du CT. Le gouvernement s’engage à ce que les Canadiens d’expression française et d’expression anglaise aient des chances égales d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales. »
En vertu de l’article 91 de la LLO, « chaque gestionnaire détermine l’identification linguistique d’un poste et s’assure que cette identification reflète les fonctions de chaque poste, souligne Kelly James. Les administrateurs généraux s’assurent que des mesures appropriées sont en place dans leur institution pour que les politiques et directives s’appliquent. »
L’offre n’est pas suffisante, selon le conseiller juridique Michel Doucet. « Quand la loi a été adoptée en 1988, on avait demandé que l’ensemble de la province puisse offrir les services dans les deux langues et que des postes unilingues francophones soient désignés. Mais ça n’avait pas été retenu. »
« Si on se fonde sur la jurisprudence, estime l’avocat, le commissaire doit donner la plus grande déférence possible à l’administration. Je serais surpris que Graham Fraser puisse faire quelque chose, à moins qu’on lui rapporte une désignation qui ne répond pas aux obligations. La recommandation du commissaire serait peut-être de modifier les règlements de la LLO. »
Michel Doucet reconnait que l’encadrement fédéral est problématique. « Il y a longtemps que les organismes nationaux auraient dû contester la règlementation. On détermine actuellement la demande en se fondant sur les données des sous-districts de recensement. Ça ne tient pas compte de la dynamique des communautés de langue officielle. »
Ce qui étonne Me Doucet dans ce dossier, « c’est que la SANB s’acharne beaucoup au fédéral, mais demeure un peu silencieuse sur ce qui se passe au provincial ». L’avocat participe depuis 2013 à trois poursuites en matière de droits linguistiques.
Deux causes ont été entamées par des citoyens sur le bilinguisme dans les services ambulanciers et chez les ordres professionnels. La 3e a été lancée par la SANB pour contester de nouvelles frontières électorales pénalisant la population acadienne dans deux circonscriptions. Mais la Loi sur les langues officielles de la Province demeure incontestée.
Selon Me Doucet, « la loi est belle sur papier, mais pleine de lacunes sur le plan pratique. On a des droits. Mais peu importe le parti au pouvoir, on a peur de s’aventurer dans un débat linguistique. On a demandé au gouvernement de procéder par renvoi au tribunal, mais au lieu de prendre la voie rapide, il préfère laisser traîner les choses. »
Le professeur et plaideur Michel Doucet. (Photo de l’Université de Moncton)
