La nouvelle Loi sur la location résidentielle du Yukon est entrée en vigueur le 1er septembre 2025.

Piloté par le Bureau de la location résidentielle sous le ministère des Services aux collectivités, le processus de mise à jour de la loi s’est déroulé sur une période de plus de deux ans.

En plus des consultations publiques, de nombreuses rencontres ont eu lieu avec des groupes et des parties prenantes du secteur locatif résidentiel du Yukon. « Nous avons également consulté d’autres gouvernements et revu ce que dit la littérature courante sur le sujet. Ça nous a montré ce qui pourrait être changé, morceau par morceau », partage CD Saint, directeur par intérim du Bureau de la location résidentielle. La précédente loi a été rédigée il y a plus d’une décennie. Il ajoute qu’avec l’augmentation de la population du Yukon, « nous voulions une loi qui reflète les besoins d’aujourd’hui […], c’est un changement d’approche de la relation entre les parties, comment cette relation est gérée et équilibrée. »

Trouver l’équilibre

La nouvelle loi comporte plusieurs mesures sur l’encadrement des baux et contrôle des loyers. Une nouvelle période de cinq jours suivant le non-paiement d’un loyer a été introduite avant qu’un avis de fin de location puisse être servi par les propriétaires. « Comme toute autre chose qui a un motif, nous devons offrir une opportunité raisonnable pour corriger la situation », explique-t-il. Les évictions sans motif ne sont également plus permises.

Les augmentations de loyer sont plafonnées à l’indice des prix de consommation de Whitehorse. Toutefois, pour certaines situations, il est maintenant possible de se voir octroyer une bonification de 3 % au-delà de l’indice en déposant une demande auprès du Bureau de la location résidentielle, et ce, pour une période de trois ans. Selon M. Saint, « ça peut offrir une opportunité aux propriétaires de gérer des dépenses imprévues, de faire des rénovations pour respecter les normes de locations minimums. Ça offre des certitudes pour les propriétaires et les locataires ». Il est à noter que la ministre des Services aux collectivités, Cory Bellmore, a annoncé en février 2026 la fin du plafonnement des loyers pour 2027. À ce sujet, M. Saint assure que les détails seront partagés en temps et lieu en respectant les délais prescrits par la Loi.

Nouvelles technologies

Autre mesure de la Loi sur la location résidentielle, les transferts d’argent en ligne sont maintenant acceptés pour le paiement ou le retour du dépôt de sécurité. Un nouveau dépôt pour animal de compagnie a également été créé afin d’augmenter la disponibilité de logements pour les propriétaires d’animaux. « Le dépôt de sécurité est limitant dans ce qui pourrait être causé par un animal en cas de dommages. Ça rend les logements plus accessibles pour tout le monde », explique M. Saint.

Signe des temps, une nouvelle mesure de la loi bannit l’usage de technologies informatiques algorithmiques, tel que l’intelligence artificielle, pour déterminer le montant du loyer. Ce n’est pas un problème actuel au Yukon, mais « c’est un problème qu’on voit aux États-Unis et ailleurs au Canada. Il a été démontré que cette façon de faire a tendance à pousser les loyers vers le haut. C’est comme la fixation des prix. Nous voulons être proactifs sur cet enjeu », rajoute-t-il.

Le Bureau de la location résidentielle offre un service d’information et de résolutions des différends. « Nous ne donnons pas de conseils juridiques, mais nous informons les gens pour les aider à prendre des décisions. Il y a beaucoup d’information sur notre site Web, nous sommes là pour aider », conclut M. Saint. Il est possible de joindre le bureau par téléphone au 867-667-5944, par courriel à [email protected] ou en personne au 307, rue Black, à Whitehorse.

Une séance d’information en français sur la nouvelle loi sera offerte le mercredi 10 juin en ligne de midi à 13 h. Pour s’informer de tous les changements de la nouvelle Loi sur la location résidentielle du Yukon, consultez le site Internet yukon.ca/fr/loi-sur-la-location-residentielle.