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Location de logement : nouvelles règles en vigueur

Thibaut Rondel

De nouvelles mesures visant à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires entreront en vigueur le 1er janvier prochain, a annoncé le gouvernement du Yukon. Selon le ministre des Services aux collectivités, Currie Dixon, la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle comprend une série de dispositions destinées à clarifier et à équilibrer les rapports entre les deux parties.

La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle concerne une grande partie de la population du Yukon. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Photo : Archives A.B.

La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle concerne une grande partie de la population du Yukon. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Photo : Archives A.B.

« Le gouvernement du Yukon a pris le temps de bien évaluer les besoins des Yukonnais. Cette nouvelle loi reflète les commentaires émis par les parties intéressées et les pratiques exemplaires mises de l’avant dans l’ensemble du pays, tout en tenant compte de la situation particulière qui existe au Yukon en matière de location résidentielle » a déclaré le ministre Dixon.

Créée en vertu de la nouvelle loi, la Direction de la location résidentielle aura notamment le mandat d’entendre et de régler hors cour les différends qui pourraient survenir entre les propriétaires et leurs locataires. Le nouvel organisme lancera par ailleurs prochainement une campagne de sensibilisation afin de promouvoir les nouvelles mesures auprès du public.

Contrat et état des lieux obligatoires

Afin de respecter la nouvelle loi, les propriétaires et les locataires devront établir par écrit une convention de location. Celle-ci devra notamment inclure des clauses portant sur le montant et les augmentations du loyer et des charges, les réparations et la date de fin de location.

Afin d’éviter toute réclamation abusive du dépôt de garantie, un état des lieux du logement devra également être établi et signé au début et à la fin de la période de location. Ce dépôt de garantie ne pourra pas excéder le montant du loyer du premier mois de location, et aucun dépôt de garantie supplémentaire ne pourra être exigé pour les dommages attribuables à un animal domestique.

Dans le cadre de la nouvelle loi, les propriétaires ne pourront par ailleurs pas augmenter le montant du loyer au cours de la première année de location, et ne seront ensuite autorisés à le faire qu’une seule fois par an.

Les propriétaires bénéficieront d’une période de transition d’un an pour effectuer les réparations ou les améliorations requises afin que leurs logements locatifs répondent aux nouvelles normes minimales énoncées dans les règlements. Selon le gouvernement, ces nouvelles normes de sécurité protégeront mieux les locataires en rendant obligatoire l’installation d’avertisseurs de fumée et, dans toutes les habitations ayant un appareil servant à brûler un combustible, de détecteurs de monoxyde de carbone.

La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle s’appliquera à la plupart des Yukonnais, ainsi qu’aux hôtels et aux établissements accueillant des résidents pour des périodes de plus de six mois. Les établissements de santé, le centre correctionnel, les refuges d’urgence et les maisons de transition ne sont cependant pas concernés par ces dispositions, ainsi que les logements dans lesquels le locataire partage une salle de bain ou les installations de la cuisine avec le propriétaire.

Pas assez loin, selon l’opposition

Selon le député de l’opposition officielle, Kevin Barr, la nouvelle loi ne va pas assez loin. Faute de dispositions exhaustives, elle laisserait sur la touche un certain nombre de locataires. Le néo-w souhaiterait par ailleurs voir certains loyers plafonnés à un montant maximal, et voudrait que soient clarifiées les procédures d’expulsion.

Au cours des prochains mois, les Yukonnais pourront obtenir des renseignements en assistant à des séances d’information publiques, en visitant le nouveau site Internet et en consultant le guide à l’intention des locateurs et des locataires qui sera publié.


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