le Dimanche 4 Décembre 2022
le Jeudi 24 novembre 2022 4:59 | mis à jour le 30 novembre 2022 14:32 Éducation et jeunesse

Le Yukon en Cour suprême dans une affaire des T.N.-O.

Yvonne Careen (devant) était de passage au Yukon lors du congrès de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones. L’article 23 a été au coeur du congrès.  — Photo : fournie
Yvonne Careen (devant) était de passage au Yukon lors du congrès de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones. L’article 23 a été au coeur du congrès.
Photo : fournie
C’est confirmé : le procureur général du Yukon ainsi que la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) interviendront en Cour suprême, dans une affaire concernant la question des admissions dans les écoles aux Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.).

La Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) et le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest se retrouvent devant le plus haut tribunal du pays afin de régler une question concernant les admissions dans les écoles francophones. Voilà que le Yukon interviendra.

Un litige qui perdure

Tout a commencé il y a quatre ans, quand cinq demandes ont été déposées par des parents non-ayants droit auprès de la CSFTNO, en vue de l’admission de six enfants. Aux Territoires du Nord-Ouest, le pouvoir discrétionnaire d’admettre des élèves non-ayants droit qui ne respectent pas les critères habituels des ayants droit – figurant à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés – revient au gouvernement.

Cette fois-là, « la ministre de l’époque a refusé », explique Yvonne Careen, directrice générale de la CSFTNO. Après un deuxième refus, la commission scolaire a alors entamé un recours judiciaire pour faire réviser la décision.

En première instance, la CSFTNO a obtenu gain de cause : le juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a conclu que les arguments de la ministre pour refuser les demandes d’admission étaient déraisonnables et ne reflétaient pas « une mise en balance proportionnée de l’art. 23 de la Charte ». L’article 23 garantit le droit à l’éducation dans la langue de la minorité.

Cependant, la décision ministérielle a ensuite été rétablie en appel, quand la cour a conclu que l’affaire ne mettait pas en cause des droits constitutionnels.

Maintenant, c’est à la Cour suprême de trancher sur cette épineuse question.

Pourquoi le Yukon intervient?

En septembre, le procureur général du Yukon a déposé une requête pour intervenir dans cette affaire à la Cour suprême du Canada. Par courriel, l’agente de communications du ministère de la Justice du Yukon, Jasmine Doll, affirme que « l’affaire soulève d’importantes questions juridiques concernant la portée de l’article 23 de la Charte et la prestation des droits linguistiques de la minorité », et que le procureur général n’émettra pas d’autres commentaires tant que l’affaire est en cours.

Le président de la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY), Jean-Sébastien Blais, affirme avoir appris « par la bande » que le procureur général du Yukon souhaitait intervenir. Peu après, la CSFY a déposé à son tour une requête d’intervention à la Cour suprême : elle souhaite s’assurer que l’entente qu’elle a signé avec gouvernement yukonnais en 2020, qui délègue la gestion des admissions dans les écoles francophones à la commission scolaire, ne soit pas remise en cause par ce nouveau recours judiciaire.

« On intervient parce que le gouvernement souhaite intervenir. On croit que c’est important d’expliquer le fruit et l’esprit de l’entente de 2020 et que la cause des T.N.-O. ne devienne pas un cas de jurisprudence », explique le président.

Une vision plus large de l’article 23

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés est au cœur de l’affaire, selon les instances requérantes. Pour certains, comme l’honorable juge Rouleau de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, « la discrétion de la ministre devrait être exercée de manière à permettre des admissions pour soutenir le système scolaire de la CSF [Commission scolaire francophone] et appuyer la revitalisation de la langue et culture de la minorité francophone ».

À la CSFTNO, même raisonnement : « C’est pour réparer les torts du passé », avance Yvonne Careen. Selon elle, pour permettre aux communautés francophones de perdurer, il faut inclure un certain pourcentage de non-ayants droit dans les institutions scolaires francophones.

Jean-Sébastien Blais est du même avis : « La survie des communautés francophones en situation minoritaire peut être garantie grâce à l’admission d’élèves provenant de l’immigration et de familles qui ont des ancêtres francophones, mais qui ont perdu leur langue en raison de l’assimilation. »

Toutefois, selon le point de vue du ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest, il s’agirait plutôt de respecter les décisions antérieures prises dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Puisque ces enfants n’avaient pas de caractéristique unique et distincte, les admettre créerait un précédent pour des élèves ayant un profil semblable.

À chacun ses règles

Au Yukon, c’est un comité d’accueil qui rencontre chaque enfant et leur famille pour les admissions dans les catégories 4 à 7, qui sont des permissions d’admission. Meryam Bouzid, nouvelle arrivante du Maroc, a récemment dû passer par ce processus afin d’inscrire son enfant à l’École Émilie-Tremblay.

Maintenant installée à Whitehorse depuis deux mois, elle décrit le processus comme facile, humain et rapide : « On a fait les entretiens du Maroc et après il a été admis facilement. Le premier c’était pour nous voir tous ensemble, en famille. Et le deuxième, ils ont posé quelques questions à mon fils », se rappelle Meryam Bouzid. Pour cette dernière, il n’y avait aucun doute : ses deux enfants feront leurs études en français.

Aux T.N.-O., il faut remplir un réel dossier pour chaque famille immigrante, indique Yvonne Careen. Tant au Yukon qu’aux T.N.-O., l’admission des non-ayants droit est toutefois cruciale, aux dires des deux commissions scolaires francophones.

L’intervention en Cour suprême de la CSFY est importante, selon le directeur général Marc Champagne : « On veut expliquer pourquoi c’est critique – essentiel même! – que la Cour considère l’importance des non-ayants droits pour la survie des francophones en milieu minoritaire », explique-t-il.

L’audience en Cour suprême a été fixée au 9 février 2023.

 

IJL – Réseau.Presse – L’Aurore boréale