Le gouvernement du Yukon a déposé le 4 octobre un projet de loi visant à modifier la Loi sur les fourrières, laquelle définit les responsabilités des propriétaires de bétail, les amendes dont ils sont passibles s’ils laissent leurs animaux errer, ainsi que les règles qui s’appliquent suivant la mise en fourrière d’un animal.
Selon l’exécutif, les modifications apportées à la loi permettront d’harmoniser celle-ci avec d’autres lois, dont la Loi sur la voirie et la Loi sur la protection des animaux. Une fois la Loi en vigueur, le gouvernement devrait également pouvoir intervenir en cas de divagation d’animaux d’élevage sur l’ensemble du territoire plutôt qu’exclusivement au sein de districts de fourrières délimités.
Le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources a indiqué avoir mené des consultations auprès des Premières Nations, des municipalités, de divers groupes d’intérêt et du grand public du 11 juillet au 11 août 2017.
« Compte tenu de l’essor que connaît le secteur de l’agriculture au Yukon, il est impératif que nous adoptions des règles cohérentes qui s’appliquent de façon uniforme à tous les propriétaires de bétail », a déclaré le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, Ranj Pillai. « Les animaux d’élevage seront ainsi mieux protégés et il en ira de même pour la sécurité du public sur les routes du Yukon. »
La Loi sur les fourrières est une loi d’application générale, ce qui signifie qu’elle s’appliquera aux terres des Premières Nations visées par un règlement jusqu’à ce que les Premières Nations concernées se dotent de lois portant sur le contrôle des animaux. La Loi sur les fourrières cessera alors de s’appliquer.
Le 3 octobre, le gouvernement de Sandy Silver et les députés de l’opposition ont repris leurs travaux à l’Assemblée législative du Yukon. Photo : Archives A.B.
Santé et sécurité au travail
Le gouvernement du Yukon a par ailleurs déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail, afin d’assurer un soutien et des soins améliorés aux travailleurs yukonnais les plus à risque de souffrir d’un trouble de stress post-traumatique (TSPT).
Les modifications proposées à la Loi sur les accidents du travail établiront que les cas diagnostiqués de TSPT chez les intervenants d’urgence, comme les ambulanciers paramédicaux, les pompiers et les agents de police, sont présumés liés au travail.
Celles proposées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail visent à autoriser le gouvernement du Yukon à adopter des règlements afin de protéger la santé mentale des Yukonnais en milieu de travail et de prévenir les blessures psychologiques, comme le TSPT.
« Nous prenons les mesures qui s’imposent afin d’assurer aux travailleurs yukonnais les plus à risque de souffrir de TSPT le soutien et les soins dont ils ont besoin », a déclaré Jeanie Dendys, la ministre responsable de la Commission de la Santé et de la Sécurité au travail du Yukon. « Parallèlement, nous mettons en place le cadre réglementaire qui facilitera l’adoption par les employeurs de pratiques visant à prévenir les blessures psychologiques sur les lieux du travail. »
La définition d’ambulanciers paramédicaux donnée dans le projet de loi inclut les infirmières et infirmiers en santé communautaire qui répondent à des appels pour des services ambulanciers et prennent part aux évacuations sanitaires par voie aérienne.
Aéroports publics et personnes disparues
Plusieurs autres projets de loi ont été soumis par le gouvernement le 4 octobre, dont un projet de loi visant à lui fournir les moyens d’assurer une gestion plus efficace des infrastructures aéroportuaires. Un projet de loi destiné à améliorer, au territoire, le processus d’enquête de la GRC sur les affaires de personnes disparues a également été déposé.
La Loi sur la santé devrait également être modifiée, et le Conseil des services sociaux et de santé dissout. Un projet de loi visant à modifier la Loi sur la profession dentaire a aussi été proposé par le gouvernement afin de permettre aux hygiénistes dentaires d’accomplir des actes qui leur sont actuellement interdits par la Loi.
