le Dimanche 5 février 2023
le Lundi 4 août 2014 15:41 Société

La Cour suprême entendra la cause Caron

La salle d’audiences. (Photo : Cour suprême du Canada)
La salle d’audiences. (Photo : Cour suprême du Canada)

Arthur Bayon et Emma Hautecoeur (Le Franco)

La décision du plus haut tribunal du 31 juillet permettra de mener à terme la bataille juridique au centre des revendications des Franco-Albertains depuis 2003. Elle pourrait déboucher sur la traduction des lois en Alberta et en Saskatchewan.

La salle d’audiences. (Photo : Cour suprême du Canada)

La salle d’audiences. (Photo : Cour suprême du Canada)

Tout est parti de la contestation d’une contravention unilingue anglaise par le Franco-Albertain Gilles Caron, qui considérait que ses droits linguistiques n’avaient pas été respectés. Il a demandé en 2003 que l’Alberta révise sa politique d’unilinguisme dans le domaine législatif.

La Cour provinciale lui avait donné raison en 2008, mais la Cour du banc de la Reine a invalidé ce jugement en 2009, une décision confirmée par la Cour d’appel en février 2014.

La cause se fonde notamment sur la Proclamation royale de 1869 – dans laquelle la reine Victoria s’engageait à faire respecter les « droits et privilèges civils et religieux » des Métis francophones de la terre de Rupert et des Territoires du Nord-Ouest. Cette zone correspond aujourd’hui à l’Alberta, à la Saskatchewan, au Manitoba et aux actuels TNO.

En tant que représentante des francophones, l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA) compte conserver son statut d’intervenante dans cette affaire, statut qu’elle avait obtenu aux deux instances précédentes.

Mais cette fois, le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) n’aidera pas financièrement les interventions des organismes francophones. « On avait espéré de l’aide, mais le PADL nous garde en otage. Je trouve ça absolument déplorable », affirme le président Johnson. Il évalue entre 45 000 et 50 000 $ les frais juridiques associés à cette étape finale de la cause.

Le président de l’ACFA, Jean Johnson, cite deux raisons justifiant la nécessité de suivre cette affaire en Cour suprême, malgré les couts juridiques élevés : l’appui de solidarité à un Franco-Albertain et l’obligation morale d’être présent. L’ACFA assumerait le suivi auprès du gouvernement provincial une fois la décision rendue.

L’Association communautaire fransaskoise (ACF) a également exprimé sa volonté de maintenir son statut d’intervenant, même sans aide financière. Une décision favorable à Gilles Caron mettrait de la pression sur la Saskatchewan de poursuivre la traduction en français de ses lois et l’ACF devrait alors veiller au grain.

Rappelons que les deux provinces ont été créées en 1905 sur une base législative identique. Elles ont toutes les deux réaffirmé leur unilinguisme anglophone en 1988.

La question du litige à la Cour suprême portera uniquement sur la législation bilingue. Les procès civils en français ou l’offre de services provinciaux en français ne sont donc pas à l’ordre du jour.

« [Traduire les lois] ne coûterait pas une fortune », estime François Larocque, professeur de droit de l’Université d’Ottawa et avocat de l’ACFA. D’autant plus que, selon lui, elles se ressemblent beaucoup d’une province à l’autre.

« Le législateur de l’Alberta pourrait donc s’inspirer du libellé francophone des lois analogues de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick ou du Manitoba », où les lois sont proposées dans les deux langues, comme au Québec ou dans les territoires. Pour Me Larocque, cela renforcerait l’« unité nationale » du Canada en tant que pays bilingue.

Plus de dix ans après la contravention de Gilles Caron, la suite et fin du feuilleton sera vraisemblablement révélée en 2015.