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le Jeudi 26 juin 2014 12:12 Scène locale

La Cour suprême entendra la cause de la CSFY

Le projet de construction de la nouvelle école pourrait se faire d’ici trois ans. Photo : Marie-Hélène Comeau.
Le projet de construction de la nouvelle école pourrait se faire d’ici trois ans. Photo : Marie-Hélène Comeau.

Pierre-Luc Lafrance

Le 26 juin à 9 h 45, heure d’Ottawa, la Cour suprême du Canada a fait connaître sa décision : elle étudiera la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) qui l’oppose au gouvernement territorial.

Par voie de communiqué, Ludovic Gouaillier, le président de la CSFY, a fait savoir que : « La CSFY accueille avec joie la décision de la Cour suprême de se pencher sur son dossier, et espère qu’il s’agit d’un pas de plus vers la clarification ultime des importantes questions touchant à la gestion de l’éducation en français au Yukon qui avaient été soulevées en première instance au procès. La CSFY réitère cependant son désir de continuer à discuter avec le gouvernement du Yukon dans le but d’en arriver à une solution négociée sur ces questions ».

L’avocat de la CSFY, Roger Lepage, a ajouté que : « La permission d’interjeter appel en Cour suprême du Canada est un beau cadeau de la Saint-Jean-Baptiste! Cela augure bien pour les Franco-Yukonais qui ont le droit au plein respect de l’article 23 de la Charte. Le nombre d’élèves ne cesse d’augmenter et il est clair qu’il faut une école secondaire francophone pour assurer une équivalence en éducation au Yukon. Il faut aussi pouvoir gérer les admissions, car cela a un impact direct sur la langue et la culture et la réparation des torts du passé ».

Petit historique du dossier

Rappelons que la CSFY avait gagné un procès en 2011 contre le gouvernement du Yukon auquel il reprochait d’avoir réaffecté à l’enseignement du français comme langue seconde les fonds qui étaient destinés à l’enseignement dans ses écoles, violant ainsi l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues du territoire.

Ce jugement a été infirmé par la Cour d’appel du Yukon en février dernier, non sur des questions juridiques, mais plutôt sur des questions procédurales puisque la cour avait conclu à une crainte raisonnable de partialité de la part du juge Vital Ouellet qui officiait dans ce procès. Le tribunal avait donc ordonné la tenue d’un nouveau procès. De plus, la Cour d’appel s’est prononcée sur trois questions de droit en décidant que la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation permet l’octroi de contrats à terme pour la direction d’école; l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés accorde à la CSFY un doit d’admettre des enfants non-ayant droit et la CSFY est comprise dans l’expression « le public » dans la Loi sur les langues qui donnerait droit à la CSFY à des services du gouvernement en français.

Comme la décision de la Cour d’appel ne regardait aucune question de fond et que le résultat du litige soulevait des questions de droit pouvant avoir des répercussions au niveau national, la CSFY a décidé de s’adresser directement au plus haut tribunal du pays. Une demande a été déposée le 10 avril à la Cour suprême du Canada qui disposait d’un délai de deux mois pour accepter ou non d’entendre la cause de la CSFY. On attend la tenue d’un nouveau procès en 2015.