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le Lundi 12 mai 2014 9:20 Société

Êtes-vous prêts pour l’échéance d’octobre?

Me Sébastien Lorquet. (Gracieuseté de Fasken Martineau)
Me Sébastien Lorquet. (Gracieuseté de Fasken Martineau)

Louis-Marie Achille, collaboration spéciale (Francopresse)

Le compte à rebours pour les organismes à but non lucratif (OBNL) à charte fédérale a commencé. Ils doivent se conformer avant le 17 octobre aux dispositions d’une loi adoptée en 2009. S’ils ne respectent pas l’échéance, les conséquences peuvent être dramatiques.

Industrie Canada (IC) souligne que « le 17 octobre 2014 est la date à laquelle Corporations Canada (CC) commencera à prendre des mesures pour dissoudre les corporations qui n’auront pas effectué la transition » en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Cependant, son service des relations avec les médias précise que « la dissolution n’est pas automatique puisque Corporations Canada doit d’abord envoyer un avis avant de dissoudre la corporation. »

IC ajoute que, « tant que la corporation n’aura pas été dissoute, elle pourra procéder à la transition même après le 17 octobre. » La transition, selon la loi, ne dépassera pas 120 jours. Toutefois, le ministère encourage fortement les organisations à respecter le délai d’octobre dans la mesure où la transformation exigée par la nouvelle législation requiert du temps.

Tous les OBNL enregistrés à IC verront leurs statuts modifiés à la suite de l’émission d’un certificat de prorogation. « Cette loi aura un impact important sur le fonctionnement des organismes, car il faut revoir les catégories de membres, souligne l’avocat Sébastien Lorquet, associé à la firme Fasken Martineau, à Ottawa. Lorsqu’il est question de changements fondamentaux, il faudra la présence de deux tiers des membres pour qu’ils soient adoptés ».

Me Sébastien Lorquet. (Gracieuseté de Fasken Martineau)

Me Sébastien Lorquet. (Gracieuseté de Fasken Martineau)

Me Lorquet ajoute que la loi insiste sur la représentativité des organismes. « Les membres doivent être dûment identifiés. On ne pourra plus se targuer de représenter des milliers de personnes sans le prouver, puisque la loi est très claire là-dessus. » Il estime que ce sera un défi pour convoquer les membres « parce que si on n’est pas capable de les rejoindre, cela pourrait paralyser les organismes lors de la prise de décisions importantes. »

À l’approche du 17 octobre, c’est le branle-bas chez plusieurs organismes francophones. Par exemple, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada affirme qu’elle est sur la bonne voie. Selon le directeur des communications, Serge Quinty, « la FCFA a déjà transféré à ses organismes membres il y a plus d’un an toute l’information concernant la nouvelle loi. »

Le relationniste ajoute que la « Fédération elle-même a entrepris toutes les démarches nécessaires pour être conforme à la nouvelle loi d’ici octobre et à notre connaissance, les organismes parmi nos membres qui sont visés par cette loi (soit spécifiquement ceux qui ont une charte fédérale) ont fait de même. »

Sébastien Lorquet est d’avis qu’avec cette loi qui remplace celle de 1917, le gouvernement fédéral veut à la fois uniformiser et moderniser le fonctionnement des OBNL. Il cite en exemple le fait que l’on peut maintenant tenir des réunions par voie électronique.

La loi introduit également des changements dans la gestion financière. Ainsi, un organisme qui fait de la sollicitation pour 10 000 $ et plus a pour obligation de soumettre désormais ses états financiers à CC. « Quand on sait qu’il y a beaucoup d’organismes francophones qui font de la sollicitation, soutient l’avocat, ça va être un changement surtout pour les plus petits. Ils doivent s’adapter, car il y a des exigences en matière de gestion financière ».

Plusieurs étapes doivent être franchies pour respecter la loi. Avant de transmettre le formulaire « Statuts de prorogation (transition) » à CC, chaque organisme doit revoir les lettres patentes et les règlements administratifs, rédiger de nouveaux statuts en remplissant le formulaire de transition et élaborer de nouveaux règlements. Il doit aussi avoir l’aval des membres pour procéder à la transition vers la nouvelle législation.

Sébastien Lorquet demeure préoccupé à quatre mois de l’échéance d’octobre. Il fait remarquer qu’un bon nombre d’organismes francophones ne se sont pas encore mis au travail. « J’ai rencontré des gens dans les organismes qui me disent qu’ils ne sont pas au courant des nouvelles dispositions légales pourtant adoptées il y a trois ans.

Je crains beaucoup pour les petits organismes qui sont pour la plupart dirigés par des bénévoles. » L’avocat s’inquiète qu’il y ait bousculade à la dernière minute auprès des comptables. « Il faut agir plus tôt que tard ».