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Logement : inquiétude sur les normes proposées

Logement : inquiétude sur les normes proposées

Pierre Chauvin

Les nouvelles normes proposées pour la location immobilière ne sont qu’en phase de consultation et font déjà face à de nombreuses critiques.

La consultation publique fait suite à l’adoption de la Loi sur la location immobilière en 2012, la loi précédente datant d’il y a plus de 40 ans. Cette nouvelle loi crée une direction de la location résidentielle, un organisme équivalant à une régie du logement, qui en pilote la consultation publique. La nouvelle loi sur le logement, bien que déjà adoptée, n’entre en vigueur qu’une fois que des normes auront été fixées.

Lors de cette consultation, les citoyens sont invités à répondre à une soixantaine de questions et à donner leurs commentaires. « C’est un ensemble de changements qui modifient complètement la façon dont la Loi sur la location est appliquée », explique Michael Noseworthy, directeur de la direction de la location résidentielle.

La consultation publique est très importante, note-t-il, car aucune des normes n’a été choisie. « Il y a encore une occasion pour tout le monde de pouvoir donner son opinion sur la façon dont la loi est appliquée, et ce, en répondant à la consultation publique », dit-il. Il y avait déjà eu une consultation publique en 2010 sur la loi même.

Mais dans la consultation, on demande aux citoyens de se prononcer sur des normes déjà formulées, ce que critiquent certains, dont Luc Garceau. Ses principales préoccupations : l’absence d’inspections systématiques des logements et de limite sur l’augmentation du loyer. « Il y a beaucoup de bâtiments (vacants), c’est juste que le prix qu’on demande n‘est pas raisonnable », explique-t-il.

Les normes proposées ne limitent que la fréquence des augmentations de loyer, une fois par an, et le préavis nécessaire, de trois mois.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) a aussi vivement critiqué l’absence de telles mesures. « D’autres juridictions ont des systèmes en place pour des augmentations équitables de loyer, pourquoi pas le Yukon ? », s’est interrogée par voie de communiqué Kate White, députée de l’opposition et critique du NPD pour le logement.

Cette mesure n’ayant pas été inscrite dans la loi, la direction de la location résidentielle ne peut donc pas l’inclure dans la consultation, explique Michael Noseworthy. Seul un amendement par l’Assemblée législative du Yukon pourrait modifier cela.

Au Québec par exemple, la Régie du logement dispose d’une méthode de calcul des augmentations de loyer, se basant sur plusieurs indicateurs, comme les revenus de l’immeuble, les frais d’énergie, ou le coût de travaux effectués.

« En se basant sur ce que nos constituants nous on dit au sujet de la location au Yukon, les règles proposées par le gouvernement pour la nouvelle loi sur la location immobilière manquent de normes applicables pour la santé et la sécurité », regrette la députée.

Les normes font référence aux règles existantes sur la santé, mais n’instaurent pas d’inspections systématiques. « Le nouveau processus a été créé pour être axé sur les plaintes », confirme Michael Noseworthy. « La loi nous permet de déclencher des inspections dans certaines circonstances, mais c’est au cas par cas », explique-t-il.

Autre problème : les motifs d’expulsion. La nouvelle loi prévoit un préavis de deux mois pour une expulsion sans motif, et de quatorze jours si celle-ci est motivée. Un logement où il y a plus d’occupants que prévu fait partie des motifs, ce qui est un problème, dit Luc Garceau. « Il y a beaucoup de surpopulation au Yukon », note-t-il.

La nouvelle loi apporte quand même des changements nécessaires, admet-il. « C’est un début, ce n’est pas parfait, mais c’est à améliorer », dit-il. « En 20 ans, le gros bout du bâton était du côté du propriétaire », ajoute-t-il, citant le fait que les propriétaires pouvaient donner un avis d’expulsion seulement 30 jours avant.

La consultation publique se termine le 11 mars prochain. Pour y participer, des questionnaires sont disponibles à la Bibliothèque de Whitehorse, dans l’édifice du gouvernement ou en ligne à community.gov.yk.ca/fr/consumer/new_rlta.html.


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