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Justice et droits

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Gérard Lévesque, avocat et notaire
Levesque.Gerard@sympatico.ca

La minorité a-t-elle droit à des établissements scolaires de qualité similaire aux écoles de la majorité?

Le 2 décembre 2014, sept juges de la Cour suprême du Canada ont entendu la cause de l’Association des parents de l’école Rose-des-vents contre le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique. À la fin de ma chronique, je vous fournis une adresse Internet vers chacun des dix mémoires déposés dans ce dossier.

Le juge Clément Gascon. Photo : Andrew Balfour Photography.

Le juge Clément Gascon. Photo : Andrew Balfour Photography.

Parmi les intervenants, il y a la Commission scolaire francophone du Yukon et le Procureur général du Yukon. Le jugement du plus haut tribunal du pays est en délibéré. Cette décision aura une grande conséquence pour toutes les régions où il y a non équivalence entre les établissements d’enseignement mis à la disposition des élèves francophones par rapport à ceux des anglophones.

Voici les questions auxquelles la Cour va répondre :

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés est-il enfreint lorsque le seul établissement d’enseignement en français dans une région est surpeuplé ainsi que moins spacieux, attrayant, fonctionnel et accessible que tout autre établissement anglophone de la même région? Le nombre d’élèves qui profiteraient du droit à l’instruction en français est-il suffisant pour justifier l’instruction dans des établissements d’enseignement de langue française?

Si oui, est-ce que les titulaires de ce droit doivent tout de même démontrer qu’il est « pratiquement faisable » de leur fournir des établissements équivalents à ceux de la majorité? Afin de prouver que leurs établissements d’enseignement ne satisfont pas l’article 23 de la Charte, les titulaires de ce droit doivent-ils établir en preuve la ou les parts de responsabilité de la province et/ou du conseil scolaire?

Il y a lieu de signaler que, moins de deux semaines avant l’audience du 2 décembre, le Procureur général de la Colombie-Britannique a sollicité une ordonnance radiant, au complet, le mémoire conjoint des intervenants Commission scolaire francophone du Yukon, Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et Conseil des écoles fransaskoises, et radiant les paragraphes 2(b), 14 à 16, 20, et 29 et 30 du mémoire de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones. Le 28 novembre dernier, cette requête a été rejetée par le juge Clément Gascon.

Pour plus de renseignements :

Mémoire de l’Association des parents de l’école Rose-des-vents http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=5844
Mémoire du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=5845
Mémoire de la Colombie-Britannique http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=5846
Mémoire du Yukon http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=5847
Mémoire des Territoires du Nord-Ouest http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=5848
Mémoire de l’Alberta http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=5849
Mémoire de la Saskatchewan http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=5850
Mémoire du Commissaire aux langues officielles http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=5851
Mémoire de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=5852
Mémoire conjoint de la Commission scolaire francophone du Yukon, de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et du Conseil des écoles fransaskoises http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=5853

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