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Devant la Cour suprême du Canada

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Paul Mengoumou (Francopresse)

La Cour suprême du Canada a pris en délibéré le 21 janvier 2015 la cause qui oppose depuis plusieurs années la Commission scolaire francophone du Yukon au gouvernement du Yukon. Le litige repose sur les droits de gestion scolaire en contexte minoritaire.

Roger Paul, directeur général de la FNCSF; Roger Lepage, avocat de la CSF du Yukon et Natascha Joncas, directrice générale de la CSF du Yukon. Photo : courtoisie FNCSF.

Roger Paul, directeur général de la FNCSF; Roger Lepage, avocat de la CSF du Yukon et Natascha Joncas, directrice générale de la CSF du Yukon. Photo : courtoisie FNCSF.

Il est demandé dans cette cause au plus haut tribunal du pays de déterminer l’étendue de ces droits en renversant une décision de la Cour d’appel du Yukon déboutant la Commission scolaire. Celle-ci avait tranché que le tribunal de première instance a manqué d’impartialité dans sa décision de donner gain de cause à l’organisme francophone.

« L’erreur qu’a commise la Cour d’appel du Yukon, c’est son interprétation des faits et du contexte », argumente l’avocat de la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY), Robert Lepage.

La (CSFY) souhaite que la Cour suprême puisse trancher par la même occasion toutes questions soulevées lors du procès au Yukon. « La CSFY espère que la décision de la cour confirmera un plein droit de gestion à la CSFY afin qu’elle puisse assurer le plein épanouissement des élèves visés par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés », de dire Ludovic Gouaillier, président de la CSFY.

C’est à ce titre que Le Commissariat aux langues officielles s’est constitué intervenant comme dans toute cause qui fait appel à l’interprétation de l’article 23 de la Charte.

« Le Commissariat intervenait comme il le fait habituellement sur le volet qui concerne l’article 23 et prône une interprétation large et libérale du droit de gestion scolaire en situation minoritaire », de déclarer Pascale Giguère, avocate principale au Commissariat aux langues officielles du Canada.

La Fédération nationale des conseils scolaires francophones estime que cette cause interpelle les 28 conseils scolaires francophones hors Québec. Car une interprétation libérale de l’article 23 de la Charte viendrait garantir les pouvoirs de contrôle en matière d’admission.

« Ça représente quelque chose d’important. On parle des admissions et d’infrastructures qui peuvent affecter l’éducation. On est content qu’ils acceptent d’écouter la cause », de renchérir Robert Maddix, président de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones.

Robert Maddix, président de la FNCSF. Photo : courtoisie FNCSF.

Robert Maddix, président de la FNCSF. Photo : courtoisie FNCSF.

Pour ces conseils scolaires francophones en contexte minoritaire, une interprétation asymétrique de l’article 23 de la Charte leur permettrait d’accueillir de nouveaux immigrants francophones et ainsi que des allophones.

C’est pour ces raisons que la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et l’Association des parents ayants droits de Yellowknife ont aussi demandé à se faire entendre à la Cour suprême du Canada.

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